OBJECTIFS

Connaître les obligations légales concernant les personnes prises en charge.
Évaluer et prévenir les risques juridiques liés aux pratiques professionnelles.


CONTENU

• Les principes de la responsabilité professionnelle en milieu médico-social et l’organisation
  judiciaire française.

• Le cadre des compétences et les conditions de mise en cause de la responsabilité.

• Les différentes actions en responsabilité.

• Les spécificités pour les soignants :
  - répartition des compétences entre infirmiers et aides-soignants
  - incidences du rôle propre et de la délégation.

• Les spécificités pour les travailleurs sociaux :
  - quel rôle joue la délégation ?
  - marche à suivre avec les mineurs.

• Les spécificités en hospitalisation sans consentement :
  - les apports majeurs de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 :
  . soins ambulatoires et hospitalisation complète . l’intervention du juge : entre contrôle systématique
    et saisine hypothétique du juge des libertés et de la détention
- que faire devant les situations à risque (violence, agressivité ...) ?


MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

Apports théoriques alternant avec l’étude de cas pratiques.
Remise d’un résumé de la formation avec copie des textes applicables.