L'information préoccupante et le signalement

OBJECTIF
Appréhender la logique des différentes mesures du dispositif français
de protection 
des personnes vulnérables.
Comprendre le rôle des intervenants sociaux et judiciaires.
Maîtriser le déroulement des procédures et le contenu des écrits.

CONTENU
●  Définition et réalités du phénomène de la maltraitance.
●  Protection administrative et protection judiciaire : deux procédures
    complémentaires.

●  Le contenu du signalement : comment le rédiger, à qui l’adresser ?
●  Les circuits du signalement judiciaire, du signalement administratif :
    - comment transmettre une information préoccupante ?
    - comment et dans quels cas informer le parquet ?
●  L’obligation de signaler les personnes vulnérables en danger.
●  Le rôle de la justice et de chacun des intervenants : juge, procureur,
    substitut, éducateur.

●  Le rôle des services sociaux départementaux.
●  Les droits des parents et les modalités d’exercice de leur autorité parentale.

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE
Cours magistral interactif illustré d’exemples et de jurisprudences.
Remise d’un support écrit.

●● NOUVEAU  Cette formation peut se faire à distance ●● 
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Dates
 du 11 au 12 octobre 2021

Durée
 2 jours, soit 14 heures

Prix
 680€

Lieu
 Biot (06)

Public concerné / Prérequis
 Tout personne travaillant auprès de personnes en situation de handicap et de fragilité
 Aucun prérequis nécessaire

Nombre de places
 12 personnes maximum

Formateur
 Juriste

Evaluation des acquis
 QCM/Attestation fin de formation

Modalités et délais d'accès
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Accessibilité
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