OBJECTIF
Connaître les obligations légales concernant les personnes prises en charge.
Évaluer et prévenir les risques juridiques liés aux pratiques professionnelles.

CONTENU
●  Les principes de la responsabilité professionnelle en milieu médico-social et
    l’organisation judiciaire française.
●  Le cadre des compétences et les conditions de mise en cause 
    de la responsabilité.
●  Les différentes actions en responsabilité.
●  Les spécificités pour les soignants :
    - répartition des compétences entre infirmiers et aides-soignants
    - incidences du rôle propre et de la délégation.
●  Les spécificités pour les travailleurs sociaux :
    - quel rôle joue la délégation ?
    - marche à suivre avec les mineurs.
●  Les spécificités en hospitalisation sans consentement :
    - les apports majeurs de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 :
      a) soins ambulatoires et hospitalisation complète
      b) l’intervention du juge : entre contrôle systématique et saisine 
          hypothétique du juge des libertés et de la détention
    - que faire devant les situations à risque (violence, agressivité...) ?

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE
Apports théoriques alternant avec l’étude de cas pratiques.
Remise d’un résumé de la formation avec copie des textes applicables.